Codification des décrets financiers

Les décrets relatifs au régime budgétaire et financier des EPSCP (décret n°94-39 du 14 janvier 1994 et décret n°2008-618 du 27 juin 2008) ont été abrogés par le décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation.

Ces dispositions sont désormais codifiées à droit constant dans la partie réglementaire du Code de l’éducation :

Code de l’éducation partie réglementaire articles R719-51 à R719-112 :  sous-section relative au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Code de l’éducation partie réglementaire articles R719-113 à R719-180 : sous-section relative au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.

Une information plus complète sur le champ de cette codification sera bientot disponible.