Circulaire sur la protection sociale des doctorants du 13 septembre 1999

Circulaire rappelant et précisant la réglementation applicable aux étudiants inscrits en doctorat en matière de protection sociale et d'accident du travail, selon leur situation (allocataires ou non, en stage à l'extérieur de l'établissement, CDD, etc.)

Paris, le 13 septembre 1999

Objet : Couverture sociale des doctorants.

Les syndicats étudiants et les associations représentatives de doctorants m'ont fait savoir leur préoccupation en matière de couverture sociale et de prise en charge des accidents de travail.

C'est pourquoi, il a paru nécessaire de rappeler la réglementation en la matière et l'application qui doit en être faite.

Tous les doctorants n'ont pas le même statut et ne relèvent pas du même régime.

Les doctorants dont la thèse est financée par un contrat de travail à durée déterminée sont des salariés à part entière (allocataires de recherche, contrat CIFRE, etc ...). Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont couverts pour les accidents de travail pour toute la durée de leur contrat. A l'expiration de ce dernier, la couverture pour les accidents de travail, cesse et le doctorant ne doit donc plus effectuer d'expérimentation dans le cadre de son laboratoire.

Toutefois, s'il n'a pas atteint l'âge limite d'inscription à la sécurité sociale étudiante, il peut jusqu'à la fin de sa thèse bénéficier du régime étudiant qui couvre à la fois les risques maladie maternité et, dans le cadre des travaux pratiques obligatoires, les accidents du travail.

Les doctorants, dont le travail de recherche n'est pas financé ou qui reçoivent des aides sous forme de bourses ne donnant pas lieu à la signature d'un contrat de travail, relèvent du régime étudiant.

Pour les étudiants qui préparent leur thèse dans un laboratoire extérieur à l'université de rattachement, vous devez impérativement :

- d'une part conclure une convention avec ce laboratoire ;

- d'autre part déclarer les étudiants au rectorat afin qu'ils soient comptabilisés dans les effectifs donnant lieu à versement de cotisations à l'URSSAF pour la couverture des accidents du travail.

En effet, la convention et la cotisation à l'URSSAF sont incontournables pour que vos étudiants et notamment vos doctorants, puissent bénéficier de la couverture des accidents de travail.

Il convient, de plus de rappeler que les cotisations sociales sont perçues au moment de l'inscription. Tout étudiant qui n'a pas soutenu sa thèse dans le cours de l'année universitaire, c'est-à-dire entre le 1er septembre d'une année et le 31 août de l'année suivante n'est plus directement couvert au titre des accidents de travail à partir du 1er septembre de l'année suivante. Il est donc absolument nécessaire de veiller à ce qu'il bénéficie d'une couverture accident du travail. Cette

couverture étant liée à la réinscription, cette solution paraît la plus simple. Il vous appartient alors, en fonction des situations individuelles, de prévoir des possibilités

d'exonérations des droits d'inscription dans le cadre du contingent de 10% prévu par le décret n° 84-13 du 3 janvier 1984.

Dans le cas où les étudiants ne souhaitent pas se réinscrire, il convient de les informer que les risques relatifs aux accidents du travail peuvent être couverts par une assurance personnelle et leur conseiller de prendre l'attache de leur mutuelle pour obtenir des renseignements précis à ce sujet.

Par ailleurs, les doctorants sont souvent appelés, en cours de thèse, à faire un stage dans un laboratoire à l'étranger. Si la durée du stage n'excède pas 6 mois, et dans la mesure où vous avez signé une convention et fait la déclaration au rectorat, l'étudiant est couvert pour les accidents du travail. Au-delà de cette durée, vous devez vous assurer que l'étudiant a pris une assurance personnelle. Ces dispositions ne concernent que les étudiants français. Les étudiants européens et autres étrangers doivent être couverts pour les accidents du travail, soit par leur université d'origine soit par une assurance volontaire.

Enfin, après avoir soutenu leur thèse, les jeunes docteurs ne doivent plus travailler dans le laboratoire dans lequel ils ont préparé leur thèse soit en qualité d'étudiant, soit en qualité de salarié sans être assurés. En effet, à partir de ce moment ils ne sont plus couverts pour les accidents du travail sauf s'ils sont rémunérés dans le cadre d'un contrat de travail en bonne et dûe forme.

En dehors de ce dernier cas, tout docteur restant à titre de chercheur libre (rédaction de papiers scientifiques, préparation de congrès etc …) devra être impérativement couvert, pour les accidents de travail, par une assurance privée contractée par l'établissement d'accueil.

Je vous remercie de bien vouloir diffuser très largement ces informations auprès des responsables de formation doctorale et des directeurs de laboratoire de votre établissement.

Pour le Ministre,

Maurice GARDEN

Adjoint au Directeur de la Recherche