Circulaire relative à l'équipement des administrations en matériels d'imprimerie et de reproduction

Circulaire du 25 avril 1997 - NOR : PRMH9601777CParis, le 25 avril 1997.Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des missions dévolues à la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR).

Celle-ci, instituée par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1981, est chargée, d'une part, de contrôler l'équipement en matériels d'imprimerie et de reproduction des administrations centrales, des services déconcentrés, des établissements publics à caractère administratif de l'État et, d'autre part, de conseiller les services acheteurs et utilisateurs.

Les objectifs poursuivis sont :

- un meilleur emploi des deniers publics par une plus grande rigueur économique dans le choix des projets d'installation de matériels, par une meilleure transparence des marchés publics correspondants et par l'amélioration de la gestion des installations existantes ;

- une répartition rationnelle des travaux d'impression entre les administrations et le secteur professionnel.

Les nouvelles modalités d'application de ces missions résultent principalement des évolutions technologiques intervenues dans le domaine de la production graphique.

Les présentes instructions annulent et remplacent celles prévues dans les circulaires du 9 mai 1983 (Journal officiel du 19 mai 1983, p. 4719) et du 30 décembre 1986 (Journal officiel du 3 janvier 1987, p. 115).

Quel que soit leur mode de financement, de mise à disposition ou de réalisation d'une prestation dans les locaux du service demandeur, devront être soumis préalablement et obligatoirement à l'avis de la commission tous les projets d'implantation (installation ou renouvellement) des matériels indiqués ci-dessous.

Il est précisé que toute modification substantielle des modalités de mise à disposition des matériels déjà détenus par les services doit également faire l'objet d'un avis préalable de la CIMIR.

1. Matériel de pré-presse

Tout système permettant la sélection des couleurs, toute photocomposeuse, machine à composer électronique, flasheuse mettant en oeuvre des supports traités : films ou formes imprimantes.

2. Matériel d'impression et de reproduction

Toute machine d'impression avec dispositif d'alimentation de papier à succion, quel que soit le format papier admissible.

Tout système automatique de duplication "offset", tout copieur-duplicateur utilisant la technologie de l'offset, quel que soit le format papier admissible, mettant en oeuvre deux des fonctions suivantes : confection d'un cliché impression, tri ou assemblage en sortie.

Tout système de reproduction (copieur, photocopieur, électrocopieur, duplicopieur, autocopieur ou autre machine d'impression) mettant en oeuvre une technologie analogique ou numérique, autonome ou associé à un système informatique, dont la vitesse instantanée de production est supérieure à cinquante copies (pages A 4) par minute en noir ou bichromie et supérieure à dix copies (pages A 4) par minute en trichromie ou en quadrichromie.

3. Matériel de façonnage

Tout massicot d'une largeur de coupe en ligne supérieure à 60 centimètres.

Tout massicot trilatéral quelle que soit l'ouverture frontale.

Toute assembleuse ou tout système de tri automatique.

Toute plieuse, agrafeuse-plieuse, à l'exception des matériels destinés à la mise sous enveloppe automatique.

Toute machine à relier sans couture, avec encollage et possibilité d'emboîtage automatique des couvertures.

4. Matériels complémentaires

Toute adjonction de dispositif modifiant les caractéristiques de base des configurations existantes.

Les administrations, services ou établissements publics concernés devront adresser une demande d'avis au secrétariat de la commission ("Nouvelle adresse 2001 secrétariat de la CIMIR, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Commission Interministérielle des Matériels d'Imprimerie et de Reproduction (C.I.M.I.R.) Le Bervil – DIGITIP SIM – ML/CIMIR, 12, rue Villiot 75572 Paris cedex 12 téléphone : 01 53 44 91 16/ 91.28/ 97 01 télécopie : 01 53 44 90 80"), au minimum trois mois avant la date prévue pour l'installation du matériel ou, le cas échéant, avant le lancement d'un appel d'offres.

Cette demande sera accompagnée d'un rapport détaillé sur le projet soumis. Il s'agit d'un document de synthèse qui pourra être préparé à partir de dossiers types délivrés à titre indicatif par le secrétariat de la commission.

Je vous rappelle que l'instruction donnée aux contrôleurs financiers de refuser de donner leur visa aux projets qui n'auraient pas été préalablement soumis à l'avis obligatoire de la commission ainsi qu'à ceux qui auraient fait l'objet d'un avis défavorable est toujours en vigueur.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

(J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1997 page 6607 )