En attendant les décrets d'application de la loi sur l'innovation cette circulaire indique :

 

- Quels agents peuvent postuler à une coopération avec des entreprises privées

- Quelles sont les formes possibles de coopération

- Les procédures de mise en œuvre

Circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 - NOR : MENB9902146C

Cette circulaire étant particulièrement longue, puisqu'elle donne les formulaires de demande d'autorisation (Annexe I) et la liste des documents à fournir lors de la saisine de la commission (Annexe II), nous vous renvoyons sur le site de Légifrance où vous trouverez l'intégralité du texte.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENB9902146C

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