Circulaire n° 07-0394 du 9 janvier 2008 sur les comités de sélection

Des comités de sélection pour recruter des enseignants-chercheurs

La circulaire  DGRH A1 2 n° 07-0394 du 9 janvier 2008 est prise en application de l’article 25 de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 qui énonce que «… lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par le CNU, sont soumises à l’examen d’un comité de sélection…. ».
La première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur n’est pas visée par le comité de sélection.

Dans l’attente de la publication du décret sur les comités de sélection, ce texte précise les modalités de mise en place des comités pour cette année : principe de création, composition et fonctionnement des comités et les différentes étapes de la sélection du candidat au recrutement.

Dans les universités et pour chaque concours de recrutement d’enseignants-chercheurs, les comités de sélection doivent être mis en place à compter de l’installation du CA constitué en application de la LRU (art.7).
Dans les autres EPSCP et autres établissements publics où sont affectés des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les comités de sélection pourront être créés à compter de la publication du décret.
Ce comité est crée par délibération du CA en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé, sur proposition du président et après avis du CS. Le président du comité est également désigné par le CA .
Il ne peut y avoir de comité pérenne. La circulaire précise néanmoins qu’une même composition de comité peut être retenue lorsque la nature des emplois autorise une composition unique.
Un comité de sélection peut être commun aux membres d’un PRES.

Composition et fonctionnement :

• 6 à 12 membres EC ou assimilés, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé,
• dont la moitié au moins extérieurs à l’établissement, c’est à dire qui n’ont pas la qualité d’électeurs pour les élections au CA de l’établissement du poste à pourvoir.
• Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l’établissement ouvrant le concours et plus de la moitié des membres composant le comité sont présents à l’ouverture de la séance.

Sélection du candidat au recrutement :

Comme pour les commissions de spécialistes en matière de recrutement, le comité examine les dossiers, fixe la liste des candidats qu’il souhaite auditionner et délibère sur l’ensemble des candidatures. Il émet un avis motivé et rédige un P-V.
Le CS émet également un avis transmis au comité pour tout recrutement issu d’une mutation ou d’un détachement.
La circulaire rappelle également le respect des règles de fonctionnement et du principe d’impartialité.
Le président transmet au CA restreint les rapports et PV de la réunion du comité accompagné de l’avis du CS.

Etapes finales du recrutement :

Le CA en formation restreinte délibère, en tant que jury, pour proposer le nom d’un candidat ou une liste de candidats classés par ordre de préférence. Le président transmet ce ou ces noms au ministre, sauf en cas d’avis défavorable motivé du CA et après avis du directeur de l’école ou de l’institut dans lequel l’emploi est à pourvoir sur ce recrutement.

Les autres compétences des commissions de spécialistes :

• mesures individuelles relatives aux PR, MCF, maîtres assistants, chefs de travaux et assistants, compétences dévolues aux CAP (art.26 et 60 Loi 11/01/1984) et recrutement des personnels d’enseignement et de recherche non titulaire de niveau équivalent restent dévolues aux commissions jusqu’au 11 août 2008.

• avis sur mutation des EC, les propositions de titularisation des MCF, et le recrutement ou renouvellement des attachés temporaires relève désormais de la compétence du CS.

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