Circulaire du 26 juillet 2012 relative à l'application de la loi du 12 mars 2012 loi dite Sauvadet

La circulaire du 26 juillet 2012 précise les modalités de mise en oeuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, notamment sur les critères d'éligibilité des dispositifs de titularisation et de cdi-sation.

La circulaire du 26 juillet 2012 apporte des précisions sur plusieurs dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi dite Sauvadet).

Des éléments importants du dispositif sont abordés dans ce texte, ils ont pour but d'éclaicir certaines interrogations soulevées par l'interprétation des textes. Parmi ces éléments, deux sont particulièrement importants pour les EPSCP. D'une part, la circulaire présente les dispositions du décret n°2012-631 du 3 mai 2012 qui fixe les règles générales applicables pour l'organisation des recrutements ouverts dans la fonction publique de l'Etat. D'autre part, elle apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la transformation automatique des contrats à durée indéterminée en aplication des articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012.

I) Le décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Ce texte précise auprès de quelle administration les agents non titulaires pourront concourir
lors de l'organisation de concours réservés, il envisage différentes situations: agents employés en CDI, en CDD.
Il n'est pas obligatoire que ces agents soient en fonction au moment de la clôture des inscriptions au concours.
 Il est à souligner que les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé
au titre d'une même année budgétaire d'ouverture du recrutement. Si le recrutement
dans plusieurs corps est possible pour un agent, il doit choisir un seul recrutement réservé.
En revanche, il peut cumuler avec des concours de droit commun.

Après avoir déterminé l'administration auprès de laquelle les agents peuvent concourir,
les modalités d'accès aux corps accessibles sont précisées. Notamment,
le critère déterminant pour choisir le corps de recrutement repose sur le niveau de fonctions exercées,
avec des modalités différentes selon que l'agent soit en CDI ou en CDD et selon l'ancienneté acquise dans telle ou telle fonction. Aucune condition de diplôme n'est exigée sauf ceux exigés pour l'accès à une profession réglementée.

II) La transformation automatique des CDD en CDI (articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012)

Cette circulaire apporte une interprétation favorable des conditions de cd-isation des agents, elle peut avoir un un impact sur le nombre d'agents cd-isables au sein d'un EPSCP. Les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'un CDI (6 ans d'ancienneté ou  trois ans si l'agent a plus de 55 ans) peuvent être réunies , en cas d'employeurs différents, si l'agent est resté sur le même emploi permanent.

Les nouveaux CDI peuvent induire un changement de fonction si l'emploi précédent portait sur des besoins temporaires, les agents doivent alors pouvoir continuer d' exercer des fonctions de même niveau de responsabilités, c'est-à-dire que la qualification professionnelle de l'agent, le degré de subordination et la rémunération soient préservés.

Consulter

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique