Assouplissement de l’interdiction faite notamment aux EPSCP et aux EPCS de recourir à l’emprunt pour une durée supérieure à un an

La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 assouplit l’interdiction faite aux organismes divers d’administration centrale (ODAC) de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt d’une durée supérieure à douze mois.

Il est rappelé que cette interdiction résulte de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Ont été notamment impactés les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) ayant le statut d’établissements publics de coopération scientifique (EPCS), lesquels figurent sur la liste des ODAC fixée par l’arrêté du 28 septembre 2011, la définition des ODAC recoupant en grande partie la notion d’opérateur de l’Etat.

L’article 8 de la loi de programmation  des finances publiques du 31 décembre 2012 a complété l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 d’un III ainsi rédigé :

« III.  Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. ».

Par conséquent, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2012, les EPSCP et les PRES-EPCS peuvent contracter des emprunts d’une durée supérieure à un an auprès de la BEI.

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Article 8 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (version consolidée au 2 janvier 2013)

Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée