Arrêtés du 29 juin 2007 - maintien partiel de rémunération aux agents non titulaires accédant à un corps de cat A ou B

Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en comptepour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à uncorps de catégorie A ou B

Deux arrêtés du 29 juin 2007 introduisent la possibilité de maintenir aux agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions :

• du décret 2006-1827 relatif aux règlesdu classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A
• du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B

Le traitement maintenu est celui qui correspond à l'INM le plus proche de celui qui permet de maintenir un traitement mensuel brut égal à :

• 70% pour les cat A
• 80% pour les cat B

de la rémunération antérieure