Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte

pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un

corps de catégorie A ou B

Deux arrêtés du 29 juin 2007 introduisent la possibilité de maintenir aux agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions :

  • du décret 2006-1827 relatif aux règlesdu classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A
  • du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B

Le traitement maintenu est celui qui correspond à l'INM le plus proche de celui qui permet de maintenir un traitement mensuel brut égal à :

  • 70% pour les cat A
  • 80% pour les cat B

de la rémunération antérieure

 

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