Arrêtés du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre aux présidents

Les arrêtés du 19 novembre 2007 modifient les arrêtés du 13 décembre 2001 (ITRF) et du 27 juin 2007 (Bibliothèques).

Ces deux textes portent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion :

• des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, titulaires et stagiaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
• des personnels des bibliothèques régis par le décret n°88-646 du 6 mai 1988
• et affectés dans lesdits établissements.

Les arrêtés du 19 novembre 2007 accroissent la délégation de pouvoirs, déjà accordée par les arrêtés du 13 décembre 2001 et du 27 juin 2001 du ministre aux présidents d’universités et aux directeurs d’établissement d’enseignement supérieur, pour les actes de gestion énoncés à l’article 2.

Il concerne les domaines suivants :

Pour les titulaires et sauf pour les cas où l’avis du comité médical est requis :

• octroi du bénéfice du temps partiel et du temps partiel pour raison thérapeutique,
• octroi de congés : CLD, congé pour VAE, congé pour bilan de compétences, congé de présence parentale, congé parental, etc,
• ouverture et gestion du compte épargne temps,
• autorisation de cumul d’activités,
• mise en disponibilité,
• détachement,
• radiation des cadres en cas d’abandon de poste,
• admission à la retraite. 

Pour les stagiaires :

• octroi des congés et réintégration après congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. 

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er mars 2008 sauf en matière d’autorisation de cumul d’activités et de temps partiel pour raison thérapeutique qui sont applicables dès le 1^er décembre 2007.

 Pensez à consulter OURAL déconcentration

Téléchargement

Vous pouvez consulter les arrêtés du 19 novembre 2007 (ITRF et Bibliothèques) et les arrêtés du 13 décembre 2001 et du 27 juin 2001 en version comparative ci dessous.