Arrêté sur le référentiel national d'équivalence horaire

L’article 7 – II du décret 84-431 du 6 juin 1984, modifié, stipule que le conseil d’administration en formation restreinte ou l’organe en tenant lieu

• définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
• fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.

Ces équivalences horaires font l’objet d’un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce référentiel a été approuvé par arrêté du ministre le 31 juillet 2009 et  publié au journal officiel du 14 août 2009. Il entre en vigueur au 1er septembre 2009.

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Arrêté du 31 juillet 2009 sur le site de Légifrance