Arrêté n° 2002-1168 du 5 septembre 2002 - NOR: ECOM0200576A

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, et plus précisément son article 100,

 

Arrête :

Article 1er.- La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.

Article 2.- Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.

Article 3.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2002.

(J.O. Numéro 218 du 18 septembre 2002)

ANNEXES :

- Garantie à première demande

www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/marches-publics/Art100_Garantie1ereDemande.pdf

- Caution personnelle et solidaire

www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/marches-publics/Art100_CautionPersonnelle.pdf

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