Arrêté portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs, des maîtres de conférences et des assistants

Arrêté du 15 décembre 1997 modifié - NOR : MENN9703703A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge, pour les DOM, des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État ;

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives aux enseignants chercheurs ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ;

Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, modifié par le décret no 2001-161 du 13 février 2001 ;

Vu le décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier des assistants de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur

Arrête :

Art. 1er (modifié par les arrêtés des 25 octobre 1999 et 15 juin 2001). -Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'Enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences en ce qui concerne :

- L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement ;

- Les autorisations de cumul de rémunérations ;

- L'octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;

- Les autorisations d'absence prévues par le décret du 30 mai 1969 susvisé ;

- L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;

- La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;

- L'octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- L'octroi du congé bonifié ;

- L'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

- L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés ;

- L'octroi des autorisations prévues par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;

- L'exercice des fonctions à temps partiel.

Art. 1er-1 (ajouté par l'arrêté du 15 juin 2001) . - Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour tous les actes concernant la gestion des assistants de l'enseignement supérieur à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 1er du décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 susvisé.

Art. 2 - La liste prévue à l'article premier ci-dessus est fixée comme suit :

- Universités, instituts nationaux polytechniques ;

- Écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

- Établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

- Établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

- Écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;

- Instituts universitaires de formation des maîtres ;

- Université française du Pacifique ;

- Observatoire de la Côte d'Azur ;

- École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

- École nationale supérieure Louis-Lumière ;

- École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.

Art. 3 - Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est abrogé.

(JO des 14 janvier 1998, 5 novembre 1999 et 23 juin 2001)