Arrêté du 8 avril 2008 : commission consultative paritaire des non-titulaires

L'arrêté du 8 avril 2008 a fait l'objet d'une circulaire d'application n° 2008-1019 en date du 9 juillet 2008

L'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit la création de commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents non titulaires, dont un arrêté ministériel doit déterminer la composition, l'organisation et le fonctionnement.

L‘arrêté du 8 avril 2008 institue la CCP des agents non titulaires en prévoyant à l'article 1er sa création par décision du président ou directeur d’établissement public d’enseignement supérieur auprès duquel elle est placée.
Ce texte définit sa composition, ses attributions et son fonctionnement. 

Composition

Elle est composée en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’établissement.

Le nombre de l’ensemble de ces représentants est déterminé en fonction du nombre des représentants du personnel, c’est à dire d’agents non titulaires appartenant à une même catégorie (au sens de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984) :

• inférieur à 20 : 1titulaire et 1 suppléant,
• de 20 à 300 : 2 titulaires et 1 suppléants,
• égal ou supérieur à 300 : 3  titulaires et 3 suppléants.

Les membres de la CCP sont désignées par le chef d’établissement pour une période de 3 ans.
Les représentants de l’établissement sont désignés par le chef d’établissement parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A, dans la proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe de l’ensemble des membres représentants l’établissement titulaires et suppléants.
Les représentants du personnel sont élus. Les modalités de ces élections sont exposées de l’article 10 à 21 de l’arrêté. 

Attributions

•  obligatoirement consultée : décision individuelle de licenciement postérieur à la période d’essai, sanctions disciplinaires autres que le blâme et l’avertissement,
•   facultativement consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champs de compétence.

Fonctionnement

Présidée par le chef d’établissement, la CCP est saisie par le président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
Lorsque le cas d’un agent non titulaire du niveau de catégorie A est soumis à la CCP, le ou les représentants du personnel de catégorie A siègent avec leurs suppléants qui ont voix délibérative.

 

Référence

L'arrêté du 8 avril 2008, NOR : ESRH0807827A, JO du 30 avril 2008
La circulaire n°2008-1019 du 9 juillet 2008 est en téléchargement ci dessous