Arrêté du 14 Novembre 2005 relatif au budget de gestion des EPSCP

L'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des EPSCP a été publié au JO de ce jour.

En substance, la modification de l'article 1 fait officiellement du budget de gestion des EPSCP un instrument de mesure de la performance, de l'Etat et de l'établissement.

Il était déjà un outil de cet ordre pour les établissements, bien qu'il fût plus ou moins bien approprié dans cette dimension. La nouveauté essentielle réside donc dans le fait qu'il devient, de par la LOLF, également l'outil de l'Etat : un vecteur de la remontée d'information à l'attention des parlementaires sur le coût des actions. En cela, le suivi des destinations par chacun des gestionnaires au sein des établissements revêt une nouvelle acuité : il sert à éclairer les choix de la représentation nationale.

Afin d'assurer ce suivi de manière nationale et consolidée, l'article 2 dispose désormais que les destinations des EPSCP seront établies en cohérence avec le découpage en actions des programmes qui les financent.

Cette harmonisation est explicitée par une circulaire datée du 7 octobre 2005.

Il en découle un codage uniforme et limitatif des destinations : le plan de destination des EPSCP est fixé en annexe II. Ces destinations seront obligatoirement codées 101 (licence), 102 (master),… afin de faciliter l'agrégation nationale.

Le périmètre de ces destinations est explicité par le document du 26 août 2005 mis en ligne sur l'intranet de la DES.

Seules les sous-destinations peuvent être librement créees par le conseil d'administration.

Enfin, l'article 3 apporte la confirmation du fait qu'il n'y a pas de spécialité des crédits par programme au sein du budget de l'établissement, contrairement à la règle applicable au budget de l'Etat : les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme codé 150 dans la nomenclature nationale des programmes établie par ordre alphabétique) et « vie de l'étudiant » (codé 231 selon la même nomenclature) sont fongibles dans le budget des EPSCP afin d'assouplir leur fonctionnement.

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Consulter :

- L'arrêté sur le site de Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0502450A

- La version comparée de l'arrêté

www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/A2005novembre14.pdf