Arrêté du 12 mars 2012> délégation de pouvoirs pour certains actes de gestion des personnels enseignants hospitalo-universitaires

L'arrêté du 12 mars 2012, paru au JO le 31 mars 2012, amorce la déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels hospitalo-universitaires des universités. Il délègue aux présidents des universités le pouvoir de prendre certains actes de gestion courante à compter du 1er septembre 2012.

Les personnels concernés par cette nouvelle déconcentration de pouvoirs sont les suivants :

 

• les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
• les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques,
• les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
• les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences de médecine générale,
• les professeurs du premier grade des écoles nationale de chirurgie dentaire-odontologistes.

Les actes de gestion concernés

Il s'agit des actes de gestion courante. Tous les actes qui impactent les effectifs restent de la compétence du ministre. Il s'agit principalement du classement dans le corps, de l'octroi ou renouvellement des congés, des autorisations de cumuls, de la mise en disponibilité, du détachement sortant, des avancements d'échelon et de grade...

Pour mémoire, le décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 modifié par le décret n°2012-195 du 7 février 2012 permet aux présidents d'université de déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée, ou du directeur de département qui assure ces formations.

Cette déconcentration entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Consulter

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration des actes de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale