Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'entretien professionnel

cet arrêté est pris en application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007

Le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 introduisait la possibilité, pour les ministères qui de souhaitaient, de remplacer, dans le cadre de l'évaluation des agents, la notation par un entretien professionnel (voir la veille réglementaire)

L'arrêté du 10 avril dernier rend applicable les dispositions introduites par ce décret à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'enseignement, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sont concernés les personnels de l'ASU, les personnels sociaux et de santé, les personnels des bibliothèques (article 1 de l'arrêté).

Les thèmes abordés lors de l'entretien et énumérés dans le décret du 17 septembre 2007 sont repris dans l'arrêté. L'article 6 de l'arrêté précise également le contenu de l'entretien et notamment que :

• la spécificité des fonctions ainsi que les exigences du poste occupé font l'objet d'une attention particulière
• l'agent peut à son initiative faire une présentation succincte d'un rapport d'activité pouvant être à sa demande annexé au compte rendu
• l'agent est informé du niveau des droits qu'il a acquis au titre du DIF.

Les articles 9 à 11 traitent des majorations et réductions d'ancienneté.

 En annexe de l'arrêté sont énumérés les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents regroupés en pôles :
- compétences professionnelles et technicité
- contribution à l'activité du service
- qualités personnelles et relationnelles
- et éventuellement aptitude au management et/ou à la conduite de projet