Abrogation du dispositif « TEPA »

L’article 3 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie le régime social et fiscal des heures supplémentaires, le dispositif dit « TEPA » qui a été mis en œuvre à compter du 1er octobre 2007 jusqu’au 31 juillet 2012 par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007.

Les rémunérations perçues correspondantes à des heures supplémentaires à compter du 1er août 2012 sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

Les rémunérations perçues correspondantes à des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 n’ouvrent plus droit à  la réduction de cotisations salariales.

Pour les heures effectuées en août 2012 : les heures supplémentaires et complémentaires effectuées en août 2012 nécessitent des adaptations informatiques des applications de paye sans ordonnancement préalable (PSOP) qui interviendront au plus tôt en paye de novembre 2012. Les mouvements de  cette nature avec une date d’effet en août 2012 notifiés en paye de septembre ou d’octobre 2012 seront rejetés.

Pour les heures effectuées à partir de septembre 2012 : les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2012 pourront être notifiées dés la paye d’octobre 2012.