La gestion des agent(e)s contractuel(le)s administrati(f)(ve)s et techniques

Programme

Le cadre réglementaire applicable aux agents contractuels administratifs et techniques
- Le décret n°86-83 applicable aux agents contractuels de l’Etat
- Les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique
- La notion de contractuels vs. le statut des titulaires (Droits et obligations communes, Différences de statut / notion de carrière, Priorité de l’emploi titulaire)
- Les dernières actualités juridiques et jurisprudentielles

La prise en charge d’un agent contractuel
- Les différents motifs de contrat (Focus sur les nouveautés issues de la loi de transformation de la fonction publique )
- Les modalités et conditions de recrutement (Obligation de publication/priorité emploi titulaire sur certains postes, La lettre d’engagement, Les conditions à remplir pour être recrutés comme agent contractuels : B2 ; autorisations de travail etc., Les modalités de rémunération. La rémunération principale et les éléments de rémunération accessoires)
- L’édition du contrat de travail et la gestion de la période d’essai

La gestion administrative d’un agent contractuels
- Les droits à congés pour raison médicale et les impacts en paie
- Les congés pour raison familiale
- Le renouvellement des contrats : les impacts administratifs et financiers. (Les conditions de renouvellement, Le droit à Cdisation, L’évolution salariale)

La cessation des fonctions d’un agent contractuels : gestion administrative et impacts financiers
- Le non renouvellement des contrats de travail (délai de prévenance, justificatifs et procédure à mettre en oeuvre, Impact sur les droits des agents, L’indemnité de fin de contrat)
- La démission
- La rupture conventionnelle
- Le licenciement et les obligations de reclassement
- L’abandon de poste
- Le paiement des congés non pris