L’Amue a été missionnée par le CISIRH pour faire le lien entre différents acteurs (CISIRH, DGFiP) et les EPSCP, afin de préparer ces derniers à la mise en œuvre de la DSN
La Déclaration Sociale Nominative, dispositif déclaratif unique et entièrement dématérialisé, s’inscrit dans le cadre juridique et politique de simplification et d’allègement des formalités employeurs, dont les administrations de l’Etat, selon le principe du « dites-le-nous une fois, afin de rapprocher la constitution des droits individuels des agents de leur fait générateur et d’alimenter un compte fiscal.
Ses principes ont été définis par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Ce projet a été intégré au Programme de Simplification de l’État tel que publié en juillet 2013.
L'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs prévoit la mise en œuvre de la DSN par les employeurs publics le 1er janvier 2020 au plus tôt et au 1er janvier 2022 au plus tard.
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les agents relevant des régimes spéciaux, soit à compter du 1er janvier 2021 pour la paye assurée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Le périmètre d’entrée en janvier 2021 a couvert les agents du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que les agents en poste à l’étranger ; l’ensemble des autres employeurs, dont les EPSCP sont entrés en DSN le 1er janvier 2022.
Des travaux de mise en conformité des données et d’accompagnement au changement doivent se poursuivre chez les employeurs publics pour atteindre le niveau de conformité attendu dans les déclarations mensuelles.
Les DSN mensuelles imposent aujourd’hui la complétude de plusieurs rubriques qui ne relèvent plus exclusivement des données de paie mais également de données RH. Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) et la DGFiP organisent depuis 2021 des ateliers employeurs à l’attention des responsables de services RH des ministères qui ont vocation à diffuser l’information et mener la conduite du changement dans leur structure.
Dans le cadre d’un partenariat avec le CISIRH, l’Amue fait le lien entre différents acteurs (CISIRH, DGFiP) et les EPSCP, afin d’accompagner ces derniers à la mise en œuvre de la DSN.
La déclaration sociale nominative (DSN)
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