La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics est un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État relatif à la couverture :
des frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)
des risques prévoyance (incapacité, invalidité et décès).
2022 : Entrée en vigueur du dispositif temporaire de la réforme de la protection sociale complémentaire
Ce dispositif est temporaire et marque l’entrée en vigueur de la réforme de la PSC dans la fonction publique.
Il reste une première étape de cette réforme et vise à assurer la transition vers un nouveau régime de protection sociale complémentaire pour les agents publics du Ministère de l’Enseignement Supérieur à horizon 2026.
Le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé
Conformément aux termes de l’accord interministériel du 26 janvier 2022, le régime obligatoire de la protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État est promulgué par le décret n°2022-633 du 22 avril 2022.
Ce décret transpose dans le statut les dispositions de l’accord interministériel conclu le 26 janvier 2022 et définit le champ des bénéficiaires actifs et les cas de dispense.
Le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance
Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État fixe le régime facultatif de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance dans la fonction publique de l'État. Il transpose dans le statut les dispositions de l’accord interministériel du 20 octobre 2023. Il définit notamment le champ des bénéficiaires, les garanties couvertes par les contrats collectifs ainsi que leur niveau.
Il intervient après la publication en juin 2024 des décrets 2024-641 et 2024-555 améliorant les garanties des agents en matière de congés pour raison de santé et de décès.
L’accord du 8 avril 2024: Un régime commun pour les trois ministères (MENJ/MESR/MSJOP)
Afin de mettre en œuvre la réforme de la PSC pour le compte de ses agents publics, chacun des employeurs publics peut mener des négociations collectives pour la PSC santé et prévoyance.
Ainsi, en complément des deux accords interministériels des 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023, les ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ), de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) ont signé le 8 avril 2024 un accord avec les organisations syndicales représentatives.
Cet accord propose un régime commun aux personnels des services et établissements publics placés sous la tutelle d’un de ces trois ministères (MENJ, le MESR et le MSJOP)
Les termes de cet accord seront repris dans les appels publics à la concurrence qui permettront de désigner l’organisme de protection sociale complémentaire pour chacun des régimes (santé et prévoyance) pour ses employeurs.
Ainsi, tous les personnels actifs des services et établissements publics placés sous la tutelle d’un de ces trois ministères devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC qui aura été sélectionné dans le cadre de cette mise en concurrence.
En santé, ces personnels bénéficieront :
du panier de soins prévu par l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et précisés par l’arrêté du 30 mai 2022
de la prise en charge par leur employeur de 50 % de leur cotisation au socle interministériel
de la prise en charge par leur employeur de 50 % de leur cotisation aux garanties optionnelles, dans la limite de 5 €.
En outre, les retraités et les ayants droit des actifs et des retraités pourront adhérer, de manière facultative, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs
En prévoyance :
Les personnels actifs pourront éventuellement bénéficier à hauteur de 7 € d’une prise en charge de la cotisation au socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.
Pour les établissements relevant du MESR : le déploiement de la PSC santé est prévu à horizon 2026.
Le remboursement forfaitaire de 15 euros initialement mis en place en 2022 sera alors supprimé dès lors que l’agent sera bénéficiaire du régime obligatoire de la PSC Santé
La mise en oeuvre de la PSC en Fonction Publique d'Etat
Le bureau de la DSN du CISIRH a le plaisir de vous proposer sa toute première communication autour de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique d’Etat (FPE). Alix et Jenna vous embarquent pour 5 minutes de sérénité afin d’appréhender sereinement le sujet de la PSC. Cette première vidéo s’adresse tout particulièrement aux DRH de la FPE. D’autres vidéos arriveront bientôt sur les mises à jour des SIRH ou encore à destination des agents de la FPE
BOAMP (BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHES) · Avis n°24-69888 : Prestations de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du MENJ, du MESR, du MSJOP et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit
CISIRH · Vidéo : DSN 5 minutes de sérénité, épisode 1 « Le bureau de la DSN a le plaisir de vous proposer sa toute première communication autour de la PSC dans la FPE. Alix et Jenna vous embarquent pour 5 minutes de sérénité afin d’appréhender sereinement le sujet. Cette 1ère vidéo s’adresse tout particulièrement aux DRH de la FPE. »
L’Amue participe aux instances interministérielles (DGAFP-DGFiP-CiSiRH) et ministérielles afin de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des volets santé et prévoyance de la PSC
