Page 84 - Guide Patrimoine

+ les projets dont le financement public atteint 20 millions d’euros hors taxes feront l’objet d’une évaluation socio-économique et d’une information du commissaire général à l’investissement ;
+ les projets dont le financement public atteint 100 millions d’euros hors taxes et 5% de l’investissement total, feront l’objet des mesures précitées ainsi que d’une contre-expertise indépendante préalable.
Le texte réglementaire précise que l’évaluation socio-économique comporte notamment : + l’exposé détaillé du projet d’investissement, les variantes et alternatives ;
+ les principales données sur son dimensionnement et son calendrier prévisionnel ; + des indicateurs socio-économiques ;
+ des indicateurs de performance au regard des politiques publiques ; + une analyse comparée des modes de financement ;
+ les avis requis par la loi et les règlements ;
+ une cartographie des risques socio-économiques.
Le rapport de contre-expertise doit valider les hypothèses, s’assurer de la pertinence des méthodes utilisées et éva- luer les résultats qui en découlent.
L’analyse de la soutenabilité de l’opération
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État repositionne le contrôle financier sur le contrôle budgétaire, lequel vise à identifier et prévenir les risques budgétaires ainsi qu’à analyser les facteurs explicatifs de la dépense et le coût des politiques publiques (article 1er).
Dans ce cadre, la soutenabilité budgétaire consiste en l’adéquation des projets de dépenses d’investissements d’un responsable administratif aux capacités d’engagement et aux droits de paiement qui lui sont notifiés ou qui sont sus- ceptibles de lui être délégués dans le futur. Elle mesure sa capacité à honorer les engagements qu’il entend sous- crire. Elle est examinée par les contrôleurs financiers dans le cadre de l’avis qu’ils émettent sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP)40.
En termes de soutenabilité économique et financière, il est important de prendre en compte la notion de « coût glo- bal élémentaire »41 au travers de laquelle le maître d’ouvrage s’assure non seulement du coût de l’investissement mais également des coûts différés, qu’il s’agisse des coûts d’entretien et de maintenance, des coûts d’exploitation (dont les énergies) et des coûts de gros entretien renouvellement (GER) en fonction des durées de vie théoriques, les solutions d’investissement moindre pouvant se révéler très onéreuses à moyen et long terme.
Il est à noter que 90% du coût global d’une opération est engagé dès la phase de conception. L’anticipation des coûts liés à l’exploitation ultérieure est donc indispensable.
Source : Ouvrages publics et Coût Global (MIQCP – 2006)
82 Guide méthodologique, Optimiser et rénover le patrimoine immobilier universitaire, Juin 2014
40 + Cf. « Le forum de la performance » – Ministère de l’économie et des finances – http:/www.performance-publique.budget.gouv.fr/glossaire/
41 + Cf. « Ouvrages publics et coût global » - Mission interministérielle à la qualité des constructions publiques – 2006 – Guide téléchargeable sur www.archi.fr/MIQCP/article.php3?id_article=292
PHASES DU PROJET
DÉPENSES RÉELLES ENGAGÉES
PART DU COÛT GLOBAL ENGAGÉ
Études de faisabilité
2%
70%
Conception
APS, APD, PRO, DCE
10%
90%
Réalisation travaux
88%
95%
Réception
93%
97%
Exploitation 1ère année
100%
100%
100% 80% 60% 40% 20% 0%
Dépenses réelles engagées Part du coût global engagée
Études de faisabilité
Conception
Réalisation travaux
Réception
Exploitation 1ère année