Page 82 - Guide Patrimoine

Recensement des montages opérationnels
Dans le cadre des opérations de construction ou de rénovation intégrant des travaux importants d’efficacité énergé- tique, il existe des contrats de performance énergétique (CPE).
Le décret du 25 août 2011 en son article 20 a modifié l’article 73 du Code des Marchés Publics37 pour introduire les CPE en marchés publics ou marchés publics de performance énergétique (MPPE) sous la forme de :
+ marchés de réalisation exploitation maintenance (REM) ;
+ marchés de conception réalisation exploitation maintenance (CREM), qui s’appuient sur les mêmes sources
de financement public.
Source : SCET
L’intérêt du CREM se situe dans l’intégration, en amont, de l’exploitant au sein de l’équipe de conception réalisation : le projet est alors maîtrisé depuis sa conception puis sa réalisation jusqu’à son exploitation avec une garantie de résultat.
Il est à noter que sur les opérations visant un objectif de performance énergétique élevé, ce point devient crucial car les dé- calages constatés entre les consommations réelles et théoriques peuvent devenir très importants : les risques en REM ou CREM sont théoriquement mieux maîtrisés car ces marchés comportent des engagements de performance mesurables et les dépassements sont pénalisables. En revanche, il y a, pour l’établissement, interdiction de différé de paiement.
Les solutions avec tiers financeur prennent la forme de contrat de partenariat de performance énergétique (CPPE) sur la base de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).
Dans ce cas, le financement est assuré – totalement ou partiellement – par le tiers investisseur privé, la personne pu- blique versant, en contrepartie et sur la durée du contrat, un «loyer » couvrant l’investissement et les différents coûts d’exploitation, maintenance, gestion...
Dans tous les cas de CPE, la définition d’une « situation de référence » est fondamentale à toutes les étapes de la démarche : + définition du projet pour identifier clairement les enjeux et les objectifs réalisables et limiter les risques de
projet mal adapté ;
+ montage du projet pour permettre l’évaluation des gains potentiels utiles aux simulations économiques et financières selon les scénarios ;
+ négociation pour permettre la comparaison des offres technico-économiques entre elles et par rapport à la situation de référence ;
+ contractualisation de l’opération, pour fixer les objectifs à atteindre et permettre le suivi de la performance de la réalisation ;
+ tout au long de la durée du contrat, pour servir de référence afin de régler les litiges et les contentieux entre parties dans le suivi de l’opération.
80 Guide méthodologique, Optimiser et rénover le patrimoine immobilier universitaire, Juin 2014
37 + « Art. 73.-I. Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la main- tenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.
II. Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la mainte- nance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet ».