Page 83 - Guide Patrimoine

Un autre point important dans le cas de contrat de partenariat d’efficacité énergétique consiste en l’élaboration d’une « matrice des risques » qui définit le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé sur des sujets tels que :
+ la dérive économique du projet ;
+ le retard à la livraison ;
+ la disponibilité des installations ;
+ l’incidence des modifications réglementaires ; + le prix de l’énergie ;
+ les recettes annexes...
A ce sujet, le titulaire du contrat peut bénéficier :
+ du reversement des subventions obtenues par l’établissement ;
+ du FCTVA sur la partie « investissement » du loyer versé par la personne publique ;
+ de la possibilité de percevoir des recettes annexes (centrales photovoltaïques en toiture...).
On se réfèrera, dans le cadre du montage d’un CPPE, à l’ouvrage de référence du MENESR « Guide énergie-carbone pour le patrimoine immobilier universitaire38» .
Concernant le problème de la récupération de la TVA (VOIR FICHE), la réforme de 2010 a profondément modifié les règles applicables en la matière pour les opérations immobilières réalisées par des collectivités.
L’objectif clairement affiché de l’Etat de prioriser la réhabilitation du patrimoine universitaire apparaît tout à fait com- patible avec la répartition de la maîtrise d’ouvrage des opérations entre l’Etat, les EPSCP et les collectivités territo- riales, en particulier pour les travaux de réhabilitation lourde. La compensation financière du FCTVA apparaît ainsi comme un levier financier non négligeable, compte tenu des contraintes budgétaires de l’Etat et des collectivités.
L’élaboration du plan de financement doit donc impérativement éclaircir et prendre en compte ce point en concertation avec des fiscalistes compétents.
Choix des montages juridico-financiers
Lors de l’analyse du montage juridico-financier, les responsables immobiliers de l’établissement doivent considérer différents paramètres évoqués précédemment et susceptibles d’influer significativement sur le choix des montages :
+ les orientations stratégiques de l’établissement ;
+ la capacité financière de l’établissement en confrontant les montants induits par les travaux aux différentes phases (études, réalisation, exploitation, remplacement) et le budget disponible ou d’ores et déjà alloué (dota- tions, CPER, Ademe, FEDER...) ;
+ la capacité technique (compétences spécifiques en interne, expertises...) ; + la capacité organisationnelle (ressources humaines disponibles).
Au regard de ces différents critères, les responsables immobiliers de l’établissement seront en capacité de proposer, avec la DGS et la Présidence, pour chaque opération issue du scénario préférentiel, le montage juridico-financier le plus adapté aux spécificités financières et organisationnelles de l’établissement39.
Analyse socio-économique
Le Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en ap- plication de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 impose de nouvelles mesures :
38 + MENESR - Février 2013
39 + Dans le cas du choix d’une procédure de contrat de partenariat, un rapport d’évaluation préalable doit être élaboré, conformément aux exigences de l’Ordonnance du 17 juin 2004 complétée par la loi du 28 juillet 2008 et dont la méthodologie applicable est définie par l’arrêté du 2 septembre 2009
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Cf. FICHE
«TVAet
immobilier P.130 universitaire »