Page 133 - Guide Patrimoine

À TITRE D’EXEMPLE :
+ Coût bâtiment neuf 3 000 000 € HT
+ Taux de la TVA 20 %
+ Part du bâtiment affecté à la recherche « valorisable » 60 %
+ Coût total sans application du concept de Valorisation 3 600 000 € TTC + Coût total avec application du concept au prorata 3 240 000 € TTC
+ Économie réalisée 360 000 €
Collectivité territoriale maître d’ouvrage
POINTS FONDAMENTAUX À RETENIR :
+ Alors que les collectivités territoriales s’impliquent de plus en plus dans la réhabilitation énergétique de leur propre patrimoine, en particulier les régions, dans quelles conditions peuvent-elles le faire pour le patrimoine universitaire dans le cadre des contrats de plan Etat Région (CPER) ? La procédure est la suivante :
- l’Etat, comme pour la construction de bâtiments neufs, délègue de façon temporaire sa maîtrise d’ouvrage par le biais d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de travaux avec un co-financement des 2/3 du coût de l’opération par la collectivité ;
- la collectivité remet in fine (à la réception des travaux), les ouvrages construits ou rénovés à titre gratuit et en pleine propriété à l’Etat.
+ Sur le plan fiscal, l’article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités de bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), comme pour leurs propres investissements, même s’il y a dévolution par l’Etat de sa maîtrise d’ouvrage. Ce dispositif est applicable aux constructions ou extensions d’établissements d’enseignement supérieur prévu à l’article L 211-7 du Code de l’Education.
- Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est actuellement de 15,761 % ;
- Les dépenses éligibles sont obligatoirement des dépenses d’investissement.
+ Si les opérations de construction et d’extension de bâtiments universitaires ne nécessitent pas de précaution particulière de la part des collectivités pour leur éligibilité au FCTVA, les opérations de réhabilitation doivent répondre à des critères précis :
- les travaux de réhabilitation doivent être des dépenses réelles d’investissement ;
- ces travaux de réhabilitation doivent être «fiscalement» assimilables à des travaux de construction (cf.
critères définis par l’article 257 du Code Général des Impôts (CGI).
La grille d’analyse technique « réhabilitation-construction » en annexe permet d’analyser ces critères.
En conclusion :
Compte tenu de l’importance des CPER pour l’immobilier universitaire, l’objectif clairement affiché de l’Etat de priori- ser la réhabilitation du patrimoine universitaire apparaît donc tout à fait compatible avec la répartition de la maîtrise d’ouvrage des opérations entre l’Etat, les EPSCP et les collectivités territoriales, en particulier pour les travaux de réhabilitation lourde. La compensation financière du FCTVA apparaît ainsi comme un levier financier non négligeable, compte tenu des contraintes budgétaires de l’Etat et des collectivités.
Nota : cette fiche a été rédigée sur la base de deux études fiscales réalisée en 2014 dont les rapports complets sont dispo- nibles sur demande auprès de la CPU.
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