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FICHE 7 : CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE) ACTEURS LIVRABLES QUESTIONS CLÉS
Principes
Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé dans le cadre de la loi POPE du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale d’économies d’énergie imposées par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés les "obligés". Le volume de ces économies est mesuré en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac60 d’énergie finale).
En fin de période, les « obligés » doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un mon- tant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant61.
La seconde période triennale de collecte des CEE s’est achevée à fin 2013 avec un objectif de collecte de 345 TWh cumac. Cette période a été prolongée d’un an à la suite de l’annonce de l’ouverture d’une troisième période afin de permettre la mise au point puis la publication les textes réglementaires précisant les modalités techniques de mise en œuvre (prévue, après concertation, à l’été 2014).
La troisième période devrait être encore plus ambitieuse avec 660 TWh cumac d’économies à réaliser entre janvier 2015 et décembre 2017.
Les CEE peuvent également être attribués à des acteurs dits « éligibles » au dispositif, qui cèdent alors leurs Certificats aux obligés, soit par la vente, soit par la participation de ces derniers aux travaux aboutissants à l’obtention de ces Certificats.
Position des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Les « éligibles » pouvant prétendre à l’obtention de CEE, sont les suivants : + les obligés
+ les collectivités publiques ;
+ l’Agence nationale de l’habitat ;
+ les bailleurs sociaux;
+ les Sociétés d’Economie Mixtes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
De manière très claire, les universités ne sont donc pas « éligibles »62.
Pour autant, il est parfaitement possible, pour un établissement projetant puis réalisant des travaux d’efficacité énergétique éligibles aux CEE, de pouvoir en bénéficier.
128 Guide méthodologique, Optimiser et rénover le patrimoine immobilier universitaire, Juin 2014
60 + Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulé" et "actualisé". Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).
61 + Ce qui fixe le prix maximum des CEE.
62 + « ... depuis le 14 juillet 2010, les établissements publics nationaux (hormis l'Agence nationale de l'habitat) ne sont plus éligibles au dispositif des CEE. Les chambres de commerce et d'industrie, les universités ainsi que les établissements publics de santé ... ne sont donc pas éligibles » In « Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d’Économies d’Énergie » MEDDE - Septembre 2013
Direction du patrimoine Service juridique
Obligé ou collectivité
Économe de flux (éventuellement)
Analyse des kWh cumac de l’opération
Contrat
(avec l’obligé ou la collectivité)
Quel montant prévisionnel en kWh cumac ?
Quel partenaire potentiel ?
Quel rapport gains/complexité du modèle envisagé ?