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Mise en conformité RGPD - Sinaps

Contenu

L'adoption le 14 avril 2016 du règlement général sur la protection des données (RGPD) par la Commission européenne vient apporter de nouvelles contraintes en termes de démarche et de politique de protection des données personnelles. Ce règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 et modifie profondément le cadre légal actuel. Alors que la loi Informatique et Libertés reposait en grande partie sur une logique déclarative (déclarations, autorisations), le réglement général sur la protection des données repose sur une logiqie de responsabilisation, dont la responsabilité incombe au responsable de traitement.

Dans le cadre de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de ces applications, l'AMUE met à disposition de ses adhérents le niveau d'avancement de la mise en conformité des applications.

Fiche de registre à télécharger

SINAPS

Statut

Finalité

Conforme aux attentes

Minimalisation

Action en cours de réalisation

Durées de conservation

Action en cours de réalisation

Droit à l'information

Relève de l'établissement Responsable de Traitement

Consentement

Relève de l'établissement Responsable de Traitement

Droit d'opposition

Relève de l'établissement Responsable de Traitement

Droit d'accès

Relève de l'établissement Responsable de Traitement

Droit de rectification

Relève de l'établissement Responsable de Traitement

Formalités

Action en cours de réalisation

Sous-traitance

Conforme aux attentes

Fiche de traitement

Conforme aux attentes

Sécurité

Action planifiée

PIA

A réaliser sous 3 ans