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CNIL - Sifac

Contenu

Formalité déclarative

L'établissement doit faire une déclaration simplifiée de rattachement à la déclaration unique N° DU1271805.

Régime juridique applicable

Le régime juridique applicable aux traitements exécutés au moyen de l'outil SIFAC prévoit la collecte du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des agents pour la prise en charge de leurs frais professionnels notamment le remboursement des frais de déplacements et de mission (cf. décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du NIR par les employeurs publics ou privés dans les traitements automatisés de la paie et la gestion du personnel) et ce, indépendamment du fait que cette prise en charge s'effectue partiellement ou non au moyen d'un outil de gestion financière et comptable.

L'Amue a dûment fait enregistrer, sous le N° DU1271805 le 18 mars 2008 par la CNIL, les traitements exécutables au moyen de l'outil SIFAC sous la forme d'une déclaration unique destinée à faire bénéficier à ses adhérents d'un allègement de leurs propres formalités déclaratives (cf. art. 22-III , 23-I et 23-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)

La formalité à effectuer par l'établissement consiste en une déclaration simplifiée de rattachement à la déclaration unique N° DU1271805.

Toutefois, concernant la gestion des personnes physiques extérieures à l'établissement et ne pouvant être assimilées à des agents ou usagers participant aux mêmes intérêts publics de bonne gestion et concourant, directement ou indirectement, à la finalité première des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'outil SIFAC offre malheureusement la possibilité de renseigner le champ NIR (numéro de sécurité sociale).

Cette fonctionnalité ne doit pas être utilisée par les gestionnaires sans décision complémentaire (elle-même déconseillée) des instances dirigeantes. En effet, l'utilisation du NIR pour des personnes externes à l'établissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique par l'établissement et ne saurait être couverte par la DU n° 1271805 effectuée par l'Amue.



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