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CNIL - Sinaps

Contenu

Formalité déclarative et régime juridique applicable

Il s'agit bien de déclarer à votre CIL ou, à défaut, directement à la CNIL, par finalité, les traitements de données à caractère personnel réalisés en exécutant (ou non) une ou plusieurs applications informatiques, et non – en aucun cas – les logiciels eux-mêmes.

Il convient donc de bien vérifier que les données à caractère personnel manipulées via SINAPS ont été préalablement déclarées en référence à des traitements réalisés au moyen d'autres logiciels tels que Siham, Sifac, Apogée etc...

Au-delà de son objectif « technique » premier de mise en qualité des données du système d’information, aucune finalité propre au référentiel SINAPS n'est en effet identifiée au sens « Informatique et Libertés ».

Il vous appartient en cas de changement de cet état de fait en raison, par exemple, de l’utilisation de SINAPS pour des finalités nouvelles non déclarées par ailleurs et qui sont spécifiques à votre établissement, de procéder aux formalités déclaratives qui s’imposeraient alors.


 
Vous êtes CIL, ou êtes en charge de la protection des données à caractère personnel dans votre Etablissement. Vous souhaitez participer au groupe de réflexion Amue-SupCIL sur les formalités déclaratives et le régime juridique applicable au produit SINAPS ?


Contactez-nous:  cil(at)amue.fr