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CNIL - SInchro

Contenu

Formalité déclarative

La formalité à effectuer par l’Etablissement avant d’exploiter le logiciel SINCHRO consiste en une déclaration de conformité à la norme simplifiée NS-46.
Cette formalité s’effectue au moyen d’un formulaire de déclaration simplifiée à renseigner en ligne

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action
(choisir  « Procédure simplifiée - finalité NS-46 »)

ou, le cas échéant, par inscription au registre tenu localement par le correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’établissement

Télécharger la fiche type détaillée insérable aux registres

Régime juridique applicable

Le régime juridique autorisant cette formalité est celui de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou, pour les établissements ayant désigné un CIL, celui de l’article 22.III de cette même loi.

En effet, le suivi et l’établissement de justificatifs des temps consommés par les personnels impliqués sur des projets de recherche entrent dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l’établissement, plus particulièrement, de l’organisation du travail et la gestion des tâches de personnels.

Cette finalité ainsi que les traitements d’informations personnelles réalisés au moyen du logiciel SINCHRO n’incluent pas de contrôle individuel de la productivité du personnel. Ils sont entièrement couverts  par la norme simplifiée n°46 (cf. Délibération CNIL n°2005-002 du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels).

Par conséquent, s’agissant de SINCHRO, aucune formalité déclarative supplémentaire n’est à faire pour  les établissements ayant déjà, par ailleurs, classiquement déclaré leur conformité à la norme simplifiée n°46 pour la gestion de leur personnel.

Cependant, il est recommandé aux CIL de compléter leur fiche de registre par une description des traitements exécutables par le logiciel SINCHRO, afin d’augmenter leur traçabilité et de mieux faire assurer, par les services internes de leur établissement, le suivi et le maintien de leur conformité à la norme.

A cet effet, une fiche type détaillée, insérable aux registres, est téléchargeable ici :

Télécharger la fiche type détaillée insérable aux registres



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