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CNIL - Apogée

Contenu

Formalité déclarative

La mise en œuvre du traitement APOGEE par chaque établissement adhérent à l’Amue est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'un engagement de conformité à la décision du 13 mars 2013 valant acte règlementaire unique référencé RU-013.

Cette formalité peut s’effectuer au moyen d’un formulaire de déclaration simplifiée à renseigner en ligne

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action
(choisir  « Procédure simplifiée - finalité RU-013 »)

ou, le cas échéant, par inscription au registre tenu localement par le correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’établissement.

Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion des étudiants et des enseignements devra faire l'objet d'une formalité préalable distincte.

Régime juridique applicable

L’engagement de conformité susvisé s’effectue en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En effet, le traitement de gestion de la scolarité des étudiants APOGEE mis par l’Amue à disposition de ses adhérents comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des étudiants.

Conformément à l’article 27-II-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « sont autorisés […] par décision de l’organe délibérant chargé de leur organisation » les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit privé gérant un service public « qui portent sur des données par mi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques », dès lors que ceux-ci :

     

  • ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;
  • ne donnent pas lieu à une interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents ;
  • sont mis en œuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques.

En outre, le traitement APOGEE mettant « à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique », celui-ci est également soumis au régime de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Un acte règlementaire unique, le RU-013 a été établi suite à la Décision unique adoptée le 10 décembre 2009 par le Conseil d’administration de l’Agence de Mutualisation des Universités et des Etablissements (AMUE) en application de l’article 27-III de la loi "informatique et libertés", publiée au bulletin officiel n° 6 de l’enseignement supérieur le 11 février 2010 ...
Finalement, le RU-013 a été modifié par décision du 27 mars 2013 (publiée au n°21 du BO ESR le 23 mai 2013).

Vous êtes CIL, ou vous faites partie du service juridique de votre Etablissement. Vous souhaitez échanger avec nous sur le régime juridique applicable ou les formalités ?


Contact + cil(at)amue.fr