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CNIL - Sifac Démat

Contenu

Formalité déclarative et régime juridique applicable

La dématérialisation n'est pas considérée comme un traitement au sens « Informatique et Libertés » puisqu'elle consiste simplement à privilégier un type particulier de support (numérique). Hors l'aspect dématérialisation, aucune finalité « Informatique et Libertés » nouvelle n’est ajoutée aux traitements déclarés par ailleurs.

Bien que le processus de dématérialisation appelle à une vigilance spécifique au plan de la sécurité des données (intégrité, confidentialité, disponibilité, non répudiation et authentification), il n'entraine aucune formalité complémentaire auprès de la CNIL ou, le cas échéant, du CIL de l'établissement exploitant SIFAC DEMAT.


 Vous êtes CIL, ou êtes en charge de la protection des données à caractère personnel dans votre Etablissement. Vous souhaitez participer au groupe de réflexion Amue-SupCIL sur les formalités déclaratives et le régime juridique applicable au produit SINAPS ?


Contactez-nous:  cil(at)amue.fr